Conditions générales de vente

Version en vigueur au 16 juillet 2026

1. Identité du vendeur

Wisikard est proposé par Maxime Wuillaume, entrepreneur individuel sous l’enseigne SENDIX, 2 bis place de la République, 55500 Ligny-en-Barrois, France, SIREN 801 868 431, SIRET 801 868 431 00033, immatriculé au RCS de Bar-le-Duc. Contact : support@wisikard.fr. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute commande du service Wisikard, de la Kard physique incluse et des options ou Kards supplémentaires proposées dans l’application. Elles prévalent sur tout document contradictoire du client, sauf accord écrit de SENDIX.

Le client déclare contracter en qualité de professionnel et communiquer un numéro SIRET valide ou, s’il est établi hors de France, un numéro officiel d’immatriculation professionnelle équivalent. SENDIX peut vérifier ces informations, refuser ou annuler une commande qui ne satisfait pas cette condition.

3. Description de l’offre

L’offre Wisikard Advanced comprend notamment :

• un compte et une page professionnelle Wisikard accessibles par lien public et QR Code ;
• cinq modèles, la personnalisation visuelle, les liens personnalisés, une galerie, les vidéos YouTube, le QR Code PDF et l’application web progressive (PWA) ;
• les statistiques avancées et la gestion des employés ;
• les mises à jour du service pendant sa période d’exploitation ;
• une première assistance à la mise en place sur demande ;
• une Kard physique standard imprimée en 3D, en noir et blanc.

Aucun quota de stockage n’est appliqué dans le cadre d’un usage professionnel normal. Cette absence de quota n’autorise pas l’hébergement massif de fichiers sans rapport avec une Kard, un usage détourné, automatisé ou susceptible de dégrader le service. SENDIX peut demander au client de réduire un usage manifestement excessif.

Les caractéristiques et prix des options, supports, finitions ou Kards supplémentaires sont ceux affichés dans l’application au moment de la commande.

4. Commande et formation du contrat

Le client sélectionne l’offre, vérifie les caractéristiques essentielles, le prix et les informations saisies, renseigne ses coordonnées professionnelles, accepte les présentes CGV puis confirme le paiement sur l’interface Stripe. La commande devient ferme après confirmation du paiement.

Le contrat est conclu en français. Le récapitulatif de paiement et la facture sont adressés par Stripe à l’adresse fournie par le client. Le client doit conserver ces documents et la version des CGV acceptée. SENDIX peut demander les informations et fichiers nécessaires à la personnalisation ou à l’expédition.

5. Prix, taxes et frais

L’offre Wisikard Advanced est proposée au prix de 99 euros, payable une seule fois. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix comprend l’expédition standard sans suivi de la Kard incluse en France métropolitaine.

Pour une livraison hors de France métropolitaine, les frais d’expédition applicables sont indiqués ou convenus avant le paiement. Les droits de douane, taxes d’importation, frais bancaires ou obligations fiscales dus dans le pays du client restent à sa charge.

Les options sont facturées au prix affiché dans l’application avant validation. SENDIX peut modifier ses prix pour l’avenir ; une modification n’affecte pas une commande déjà payée.

6. Paiement et facturation

Le règlement est intégral, immédiat, en euros et réalisé par carte bancaire au moyen de Stripe. Aucune exécution ne commence avant validation du paiement. Les données complètes de carte bancaire sont traitées par Stripe et ne sont pas détenues par SENDIX.

Stripe adresse la facture au client. Le client garantit l’exactitude de ses coordonnées de facturation. En cas de rejet, fraude ou contestation abusive du paiement, SENDIX peut suspendre le compte et recouvrer les sommes restant dues.

7. Mise à disposition et assistance

Le compte est accessible immédiatement après confirmation du paiement, sous réserve de la finalisation de l’inscription par le client. Lorsque le client sollicite l’assistance à la première mise en place et fournit tous les éléments nécessaires, SENDIX intervient habituellement sous 48 à 72 heures ouvrées.

Les délais d’assistance sont des délais d’intervention et non une garantie d’achèvement lorsque la demande dépend du client, d’un tiers ou présente une difficulté particulière.

8. Fabrication et livraison de la Kard physique

La Kard standard est fabriquée en impression 3D, en noir et blanc, dans un délai habituel de 72 à 96 heures ouvrées à compter de la réception de toutes les informations nécessaires. Elle est ensuite expédiée dans une enveloppe à bulles, sans suivi. Le délai d’acheminement du transporteur s’ajoute au délai de fabrication.

Le client doit fournir une adresse complète et exacte. Les frais d’une nouvelle expédition causée par une erreur d’adresse, une non-réclamation ou un refus injustifié pourront lui être facturés.

Entre professionnels, les risques liés au transport sont transférés au client lors de la remise de l’envoi au transporteur, sans préjudice d’un recours contre celui-ci. Le client doit signaler à SENDIX dans les meilleurs délais toute perte ou avarie constatée afin de permettre l’examen du dossier.

9. Annulation commerciale

Bien qu’aucun droit de rétractation propre aux consommateurs ne s’applique, le client peut demander l’annulation de sa commande par email à support@wisikard.fr dans les 72 heures suivant le paiement, à condition que la Kard physique n’ait pas encore été expédiée.

Lorsque ces deux conditions sont remplies, SENDIX rembourse le prix payé au moyen du mode de paiement initial et ferme le compte correspondant. Une demande reçue après ce délai ou après expédition ne donne lieu à aucun remboursement, sauf accord commercial exprès de SENDIX ou application d’une disposition légale impérative.

10. Durée du service et arrêt de Wisikard

L’accès est accordé sans abonnement et sans limite de durée prédéterminée, aussi longtemps que le service Wisikard est exploité. Il ne constitue pas un engagement de maintien perpétuel du service.

Si SENDIX décide d’arrêter Wisikard, le client en est informé par email. Pendant le délai indiqué dans cette notification, il peut télécharger son fichier de contact au format VCF depuis son interface d’administration. L’arrêt définitif met fin à l’hébergement de la page, sans indemnité autre que celles éventuellement imposées par une règle légale impérative.

11. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

L’infrastructure OVH utilisée annonce un niveau de service de 99,9 %. Cet engagement relève de l’hébergeur et ne constitue pas une garantie autonome de disponibilité donnée par SENDIX. SENDIX assure la maintenance applicative et s’engage à commencer son intervention dans les 24 heures suivant la prise de connaissance d’un incident imputable à l’application, sans garantir sa résolution dans ce même délai.

Des maintenances programmées ou urgentes peuvent interrompre temporairement le service. Lorsque cela est possible, une information préalable est affichée dans le tableau de bord.

Une sauvegarde technique est réalisée chaque mois. Cette sauvegarde est une mesure de continuité et ne constitue pas un service d’archivage individuel ni une garantie de restauration de chaque modification. Le client conserve une copie de ses contenus importants.

12. Obligations et responsabilité du client

Le client est seul responsable des informations, fichiers, images, logos, liens et autres contenus publiés, ainsi que des informations relatives à ses employés. Il garantit disposer de tous les droits, autorisations, bases légales et consentements nécessaires, notamment au titre du droit d’auteur, des marques, du droit à l’image et de la protection des données.

Le client s’interdit notamment :

• tout contenu illégal, trompeur, diffamatoire, haineux, violent ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• l’usurpation d’identité, la fraude, le hameçonnage ou la diffusion de logiciels malveillants ;
• les contenus pornographiques ou réservés aux adultes, la promotion de jeux d’argent ou d’activités illégales, ainsi que la promotion ou la vente d’alcool au moyen de la Kard ;
• toute tentative d’atteinte à la sécurité, d’extraction automatisée ou de perturbation du service.

Les contenus professionnels relatifs à la santé ou à la politique sont admis sous la responsabilité du client et dans le respect de la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de publicité, d’information du public et de données sensibles.

Le client protège ses identifiants et signale sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

13. Modération, suspension et résiliation

SENDIX peut contrôler un contenu signalé ou porté à sa connaissance et suspendre immédiatement une Kard en cas de contenu manifestement illicite, d’atteinte aux droits d’un tiers, de risque pour la sécurité ou de manquement grave aux présentes CGV. Sauf urgence ou obligation légale, le client est invité à présenter ses observations ou à corriger le contenu.

En cas de manquement susceptible d’être corrigé, SENDIX peut résilier le service après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable. Un manquement grave, une fraude ou un contenu manifestement illicite peut justifier une résiliation immédiate, sans remboursement.

Le client peut supprimer sa page et son compte depuis son tableau de bord. Cette action entraîne la suppression des données actives et rend la Kard, son lien et son QR Code inopérants. Les données devant être conservées en vertu de la loi et les copies résiduelles de sauvegarde sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

SENDIX reste titulaire du service, du logiciel, de la marque, des modèles et de leurs composants. Le paiement confère au client un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité aux besoins de son activité professionnelle, pendant la durée du service.

Le client conserve ses droits sur ses contenus et accorde à SENDIX, pour la durée nécessaire au service, l’autorisation technique de les héberger, reproduire, adapter au format d’affichage et communiquer au public sur sa Kard.

15. Kard physique et garanties

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée sur la Kard physique incluse, notamment en cas d’usure, casse, perte, mauvaise manipulation ou dommage postérieur au transfert des risques. Une Kard de remplacement peut être commandée dans la boutique de l’application au tarif qui y est affiché.

Cette exclusion ne prive pas le client des garanties légales impératives applicables entre professionnels, notamment de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toute demande doit être documentée et adressée rapidement à support@wisikard.fr.

16. Responsabilité de SENDIX

SENDIX répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, de chance ou de données, ni des conséquences d’un contenu du client, d’un service tiers, d’une mauvaise utilisation ou d’un événement hors de son contrôle.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée, la responsabilité totale de SENDIX au titre d’une commande est plafonnée au montant effectivement payé par le client pour cette commande.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge et prive durablement le contrat de son objet, chaque partie peut y mettre fin pour les prestations non exécutées.

18. Support

Le support est accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés français, uniquement par email à support@wisikard.fr. SENDIX répond dans les meilleurs délais, selon la nature et la complexité de la demande.

19. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au site, aux commandes et au service sont décrits dans la politique de confidentialité. Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent. Le client demeure responsable du traitement des données de ses employés et contacts qu’il décide de publier ou d’importer dans Wisikard.

20. Modification des CGV

Les CGV applicables à la commande sont celles acceptées à sa date. SENDIX peut les modifier pour l’avenir afin de tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale. Une modification affectant substantiellement un service en cours est portée à la connaissance du client par email ou dans le tableau de bord.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les commandes sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bar-le-Duc, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve d’une règle impérative contraire.

22. Dispositions finales

Si une clause est déclarée invalide, les autres stipulations restent applicables. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Les échanges électroniques, journaux techniques, confirmations Stripe et données du compte peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de la preuve contraire.